La Cour de cassation tranche la validité des écoutes entre Nicolas Sarkozy et son avocat

Publié le par Nelly

La Cour de cassation tranche la validité des écoutes entre Nicolas Sarkozy et son avocat

La Cour de cassation tranche la validité des écoutes entre Nicolas Sarkozy et son avocat

Une formation spéciale a du être mise en place pour examiner ce pourvoi qui concerne les interceptions judiciaires réalisées entre l'ancien président, alias «Paul Bismuth», et plusieurs de ses correspondants, notamment Thierry Herzog ou l'ancien magistrat Gilbert Azibert.

C'est ce mardi que la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit annoncer sa décision concernant les écoutes entre Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et un haut magistrat de la cour de Cassation Gilbert Azibert.

L'ancien chef de l'Etat est soupçonné d'avoir tenté, fin 2013 début 2014, d'obtenir auprès de Gilbert Azibert, alors en poste à la Cour de cassation, des informations couvertes par le secret dans le cadre d'une procédure à la Cour de cassation portant sur la saisie de ses agendas, en marge de l'affaire Bettencourt. Affaire dans laquelle il a bénéficié d'un non-lieu. En échange de ces informations, il aurait promis au magistrat d'user de son influence pour lui obtenir un poste prestigieux à Monaco.

Cette affaire des écoutes vaut à l'ancien président de la République, depuis novembre 2014, d'être mis en examen pour corruption et trafic d'influence.

Nicolas Sarkozy, son avocat historique Thierry Herzog et l'ancien magistrat Gilbert Azibert contestent autant la régularité des écoutes «au long cours, à filet dérivant» que la validation par la cour d'appel de Paris des écoutes qui sont au coeur de ce dossier.

Leur défense repose sur quatre critiques de la décision de la Cour d'appel:

Le fait de ne pas pouvoir contester la régularité d'une écoute même incidente, dans une procédure pour laquelle Nicolas Sarkozy n'est pas mis en examen, en l'occurence l'affaire libyenne. Un principe qui a fait l'objet d'un revirement de la jurisprudence tant du côté de la Cour européenne des droits de l'homme que de la Cour de cassation elle-même.

Le fait que soit porté atteinte au secret des conversations entre un avocat et son client. Pour faire court, la chambre de l'instruction a validé ces écoutes au prétexte que la découverte d'une infraction - celle de trafic d'influence - suffisait exceptionnellement à les rendre légales. Pour les défenseurs de Nicolas Sarkozy comme de Thierry Herzog, il reste qu'aucune autorisation n'a été demandée pour écouter la ligne dédiée entre les deux hommes qui sont tous les deux avocats.

La validation d'une retranscription qui n'avait pas de rapport avec les faits.

Enfin, lors des perquisitions à la Cour de cassation, les enquêteurs ont saisi deux documents couverts par le secret du délibéré. Faisant appel aux principes généraux du droit, la défense notamment de Gilbert Azibert pose la question générale du respect du secret au même titre que celui des journalistes ou des avocats.

L'avocat général de la Cour de Cassation François Cordier a préconisé la cassation sur ce point ainsi que pour deux conversations n'étant pas centrales dans le dossier.

Pour former sa décision, la Cour de cassation a du adopter une formation spéciale. En effet, la première section de la chambre criminelle de la Cour de cassation - en charge des questions de procédure pénale - ne pouvait pas siéger puisque son président ainsi que cinq de ses magistrats ont été l'objet de perquisitions au printemps 2014. Aussi, ce sont les magistrats des deuxième et troisième sections qui ont siégé, présidés par le doyen de la chambre criminelle Christian Pers.http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/03/22/01016-20160322ARTFIG00005-la-cour-de-cassation-tranche-la-validite-des-ecoutes-entre-nicolas-sarkozy-et-son-avocat.php

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